Le gouvernement a détailé hier son plan en faveur de l'emploi des seniors qui facilite le cumul emploi-retraite, met fin aux mises à la retraite d'office et prévoit des sanctions pour les entreprsies qui n'auront pas conclu d'ici à 2010 des "accords de gestion des âges"

    ¤ Accord de gestion des âges - Les entreprises de plus de trois salariés et les branches professionnelles devront négocier et conclure avant la fin de l'année 2009 des accords en matière de recrutement, d'organisation des secondes parties de carrières ou du tutorat.
    ¤ Suppression de toute mise à la retraite d'office par l'employeur - La décision du passage de l'activité vers la retraite relèvera désormais du seul choix du salariés quel que soit son âge, sous réserve des préavis légaux ou conventionnels.
    ¤ Facilitation du cumul emploi-retraite, harmonisation dans tous les régimes - Le gouvernement prévoit une "liberté totale pour les retraités de 60 ans et plus ayant une carrière complète et pour les retraités de 65 ans et plus". Le cumul emploi-retraite "sera autorisé sans restriction dès 60 ans lorsque les assurés ont eu une carrière complète" et au delà de 65 ans. Pour cumuler emploi et retraite, l'assuré devra rompre son contrat de travail et avoir liquidé l'ensemble de ses pensions.
    ¤ Unification du régime fiscal et social des indemnités de rupture à l'initiative de l'employeur et des indemnités de tupture conventionnelle - Cette mesure vise à éviter "la reconstitution de mécanismes de préretraites de fait", soit le départ négocié des seniors puis de prise en charge par l'assurance chômage jusqu'à la liquidation de la pension.
    ¤ Surcote attractive - Le taux de la surcote (qui majoreles pensions des assurés continuant à travailler alors qu'ils pourraient liquider leur retraite à taux plein) sera porté à 5% par an dès la première année.
    ¤ Suppression progressive de la dispense de recherche d'emploi - Le DRE sera maintenue pour tous les demandeurs d'emploi qui en bénéficient au 31 décembre, mais l'âge d'entrée dans le dispositif pour les demandeurs d'emploi sera progressivement relevé à partir de 2009. Les entrées en DRE seraient supprimées à partir de 2012.

Source : La Voix du Nord - 27 juin 2008